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Fiche Avocat

Nom :
LESAFFRE
Prénom : François
Adresse : 65 rue Violet
75015 - Paris
France
Tél : 0140543030
Portable : 0621040134
Site internet http://www.lesaffre-avocat...
Cabinet : LESAFFRE
Email : lui envoyer un mail
Description de l'activité

Activité de conseil et de contentieux en droit d’auteur, droit des marques, dessins et modèles, droit à l’image, droit des contrats (rédaction), en matière de baux commerciaux dont bénéficie les auteurs (*), de droit des sociétés…

Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle depuis 1994.

*Ainsi la Cour de cassation - troisième chambre civile - a jugé le 21 février 2007 : Mais attendu qu’ayant constaté que M. Y... était admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnu auteur d’oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l’article 98 - A de l’annexe III du code général des impôts, et relevé qu’il réalisait dans les lieux loués des travaux de création, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu’il remplissait les conditions exigées par l’article L.145-2, I, 6° du code de commerce pour bénéficier de l’extension légale du statut des baux commerciaux.

Parcours professionnel

Avocat conseil de designers, graphistes, photographes, peintres-illustrateurs, d’agences conseil en publicité, bureaux de création… depuis de longues années.

Position géographique
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